ART. 51	N°II-1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1608
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Minard, M. Rolland, Mme Corneloup et M. Brigand
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	204 538 214	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et dustationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières	204 538 214	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	204 538 214	204 538 214	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour l’année2026 (programme 751 « Structures et dispositifs desécurité  routière») prévoit de maintenir et de moderniser leparc de radars existants pour un montant de 204 538 214euros consacré à cet objectif.
Ce dispositif apparaît comme leplus éloigné d’une politique de sécurité routière basée sur lasensibilisation aux risques et la présence des forces de l’ordresur le bord des routes, puisque l’automobiliste« flashé » en excès de vitesse – en particulier sicelui-ci est très faible – n’en a pas conscience et aura plus queprobablement oublié les circonstances de l’infraction à laréception du procès-verbal.
Pourtant, la politique derépression routière, focalisée sur la chasse aux excès de vitesse(dont 96 % sont inférieurs à 20 km/h), atteint ses limites,souligne le rapport de la Cour des comptes de juin2021[1]. 
Selon un rapport de l’Officenational des routes (ONR) publié en avril 2024, près de 20 % denotre réseau routier est « en très mauvais état ». Un constatalarmant qui fait apparaître que le désengagement de l’État dansl’entretien des routes, le déficit de compétences techniques àl’échelle locale et le manque de financement public constituent desfacteurs qui pèsent très lourd dans la multiplication desnids-de-poule, fissures et autres défauts de la route. Ce constatest largement établi par la Ligue de Défense des Conducteurs, dansl’étude intitulée « Dégradation des routes en France : il esturgent d’agir », qu’elle a publiée en octobre 2020 et que corroborele succès grandissant depuis des mois de la plateforme designalement de zones dangereuses, Activ’Route. (site(www.activroute.org et appli téléchargeable gratuitement surles smartphones) mise en place par l’association et qui invite tousles conducteurs à devenir acteurs de la sécurité routière, enidentifiant tous les défauts de la route qui leur apparaissentcomme susceptibles de provoquer un accident et à les signaler.
Le déséquilibre flagrant entre les mesures de sécurité routièreliées à la vitesse et, notamment, celles qui visent àl’amélioration de l’infrastructure routière (pourtant mise encause, entre autres facteurs, dans 30 % des accidents mortels,selon l’ONISR). 
Cet amendement propose par conséquent de supprimer lescrédits affectés à la modernisation et au développement de nouveauxradars (action n° 01 Structures et dispositifs de contrôle) et àles réaffecter à l’équipement des collectivités territoriales pourl’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières (action N° 01 – Contribution à l’équipementdes collectivités territoriales pour l’amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routières duProgramme n° 754). Cela permettra aux collectivités de financer desaménagements des zones accidentogènes et de mieux entretenir leréseau routier secondaire.
 
[1] Évaluation de la politique publique de sécurité routière,rapport public thématique, Juin 2021, Cour des comptes :https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-06/20210701-rapport-securiteroutiere.pd