APRÈS ART. 77	N°II-161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-161
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 1595 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvellesdoivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par unephrase ainsi rédigée : 
« Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvellesdoivent tenir compte du nombre de leurs communes fondatrices.».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses communes nouvellesont connu une baisse significative des montants perçus au titre dufonds de péréquation départementale de la taxe professionnel(FDPTP), et du fonds de péréquation départementale des droits demutations à titre onéreux (FDPDMTO) par rapport à ce quepercevaient leurs communes fondatrices.
Bien que l’article 1595 bis du codegénéral des impôts et l’article 1648 A du même code laissentquelques marges de manœuvres aux conseils départementaux dans lechoix des critères de répartition des montants de ces fonds depéréquation départementaux, une évolution législative apparaîtnécessaire afin d’éviter que les communes nouvelles ne soientinjustement pénalisées dans l’attribution de ces ressources.
C’est pourquoi, le présentamendement propose de prendre en compte le nombre de communesfondatrices dans la répartition de chacun de ces fondsdépartementaux, de manière à ce que ces mécanismes de répartitionne pénalisent, ni ne favorisent, les regroupements de communes.