ART. 49	N°II-1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1613
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun et M. Rolland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	30 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation budgétaire des collectivités de montagne estd’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importantsbesoins d’investissement pour préparer l’indispensable adaptationau changement climatique.
 
Le constat est connu : les territoires de montagne sont plusfortement touchés que les autres par le changement climatique, avecune augmentation exponentielle des besoins en matière de préventiondes risques naturels (risque glaciaires et périglaciaires,restauration des terrains pour éviter les glissements, crues etlaves torrentielles, prévention des inondations, avalanches,entretien des ouvrages et infrastructures, etc.).
 
Le fonds de prévention des risques naturels et hydrauliques, dit« Fonds Barnier », concentre une part importante des crédits dédiésà l’adaptation des territoires face aux risques climatiques, etparticulièrement pour le financement des études et actions mises enplace par les collectivités. Les besoins sont en constanteaugmentation face à l’aggravation et la récurrence des situationsrencontrées par les territoires.
 
Aussi, il est proposé de rehausser le niveau de crédits du FondsBarnier de 30M€, un niveau équivalent à l’effort accordé auphénomène du retrait-gonflement d’argile.
 
Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
 
- Il abonde de 30 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action n°14 « Fonds de prévention desrisques naturels majeurs » du programme n°181 « Prévention desrisques » ;
 
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 30 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action n°09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques enmétropole continentale » du programme n°345 « Service public del’énergie ».
 
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.