ART. 51	N°II-1628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1628
présenté par
Mme Bellay, M. Philippe Brun, Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	858 936 000	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	858 936 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
TOTAUX	858 936 000	858 936 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à nepas geler les pensions de retraites des anciens fonctionnairescivils et militaires.
En effet, une des conséquences de l’année blanche est trèsvisible dans ce compte d’affectation spéciale Pensions :les pensions de retraites des anciens fonctionnaires civils etmilitaires seraient gelées en 2026.
Une telle mesure aura les effets suivants sur les pensions desretraités fonctionnaires, qui ont pourtant travaillé toute unecarrière au service de l’intérêt général :
- 1 retraité avec 1 pension de retraite au SMIC : -239 €
⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pensions de retraite au SMIC : -479 €
⁠- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 1530 euros (pensionmoyenne en France) : - 257 €
⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à1530 euros : - 514 €
⁠⁠- 1 retraité avec 1 pension de retraite à 2000 € :-336 €
⁠⁠- 1 couple de retraités avec 2 pension de retraite à2000 euros : - 672 €
En conformité avec les annonces du Premier ministre, il convientdonc de revenir sur cette mesure injuste.
Pour assurer sa recevabilité financière, cetamendement :
– ajoute 858 936 000 euros en AE/CP surl’action 01 Fonctionnaires civils relevant du code despensions civiles et militaires de retraite du programme 741Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité ;
– retire 858 936 000 euros en AE/CP surl’action 01 Prestations vieillesse et invalidité du programme 742Ouvriers des établissements industriels de l’État de lasection Ouvriers des établissements industriels del’État 
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à nepas réduire les crédits de cette action et appellent donc leGouvernement à lever le gage. Ils précisent également que lesactions choisies ne révèlent nullement la volonté de ne pasrevaloriser les pensions des fonctionnaires autres que civils(militaires notamment) mais que cette présentation est purementformelle afin notamment de pouvoir mettre cet amendement endiscussion.