ART. 49	N°II-1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1631
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 500 000	
Conditions de vie outre-mer	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les crédits alloués àL’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM).
LADOM exerce en Outre-merl’essentiel de la mission de continuité territoriale de l’État.Déterminante pour garantir aux jeunes une aide à la construction deleur avenir, elle rétablit un lien entre les territoires et laFrance hexagonale par l’accès à la formation, à l’emploi, à laculture. Si le PLF pour 2026 annonce déjà une réduction de 10 ETPsur le budget alloué à LADOM dans le cadre de satransformation et de sa modernisation, il fait également état d’uneréduction de 2,5 M€ de sa subvention pour charge de service public.Celle qui profite à l’ensemble des jeunes et des profils enformation au sein des territoires ultramarins.
Cette dernière baisse n’est pasacceptable, dans un contexte, notamment, de dépressiondémographique aux Antilles et d’un vieillissement inquiétant de lapopulation. Il faut pouvoir inciter cette jeunesse à réinvestir lesterritoires, notamment par le biais du passeport au retour, queLADOM devra déployer suite à la publication du décret publié.
Déjà sous-sous-dimentionné, lebudget de LADOM conduit les territoires à puiser artificiellementau sein d’autres fonds, tels que le fonds FEBECS, afin de répondreaux besoins de la jeunesse, notamment s’agissant des déplacements àfinancer dans le cadre du programme ERASMUS +. Or, tel n’est pas lavocation première du fonds FEBECS. LADOM doit rester LADOM, dotéede moyens effectifs et propres.
Dans ces conditions et pour tenircompte du contexte budgétaire actuel, il est demandé de maintenirles 2,5 M€ de subvention pour charge de service public, à l’heureoù ces missions sont renforcées par le déploiement de cettedernière offre du passeport retour.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– abonde de2 500 000 euros en AE et en CP l’action 03« continuité territorial » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
– minore la somme de de2 500 000 € euros en AE et en CP au sein de l’action01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.