ART. 49	N°II-1632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1632
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 000 000	
TOTAUX	343 000 000	343 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préserver le dispositifLODEOM. 
Le dispositif LODEOM a étéconçu pour contribuer à la dynamique de l’emploi en Outre-mer.Il permet année après année de préserver plusieurs dizaines demilliers d’emplois dans ces territoires, lesquels font face àdes taux de chômage nettement plus élevés qu’en Hexagone. 
C’est aussi grâce à ce dispositifque les emplois proposés sont mieux rémunérés afin de faire face aucoût de la vie dans le secteur privé.
Compte tenu du risque queconstitue une réforme brutale de la LODEOM pour les territoiresd’Outre-mer et de l’absence d’études d’impact par territoire et parsecteur d’activité, malgré l’engagement du Gouvernement de lestransmettre, les députés des Outre-mer ont demandé la suppressionde l’article 9 du PLFSS. Ce qui permettrait un maintien dufinancement de la LODEOM dans sa rédaction actuelle.
Les montants alloués pour 2026 autitre des compensations des exonérations de charges spécifiques àl’outre-mer s’établissent à 1 479 150 990 € enAE et en CP, soit une baisse de 16 % en comparaison avec lebudget alloué au titre de l’année 2025.
Il est proposé d’abonder de343 000 000 € l’action 01 soutien auxentreprises, dans l’attente d’une réforme concertée fondée sur desétudes d’impact par territoire et par secteur d’activité comme celaa pu être demandé au Gouvernement.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement : 
– abondede 343 000 000 euros en AE et en CP l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer » ;
– minore la somme de343 000 000 euros en AE et en CP au sein del’action09 « Appui à l’accès aux financements bancaires »du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.