ART. 49	N°II-1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1634
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000	0	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les OPMR. 
La crise de la vie chère qui sévità la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idée selon laquelle lesmoyens des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR)doivent être renforcés. 
Il s’agit également d’un pointd’accord du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État,la CTM et les acteurs économiques en présence. Les points 23 et 25viennent dès 2024, renforcer l’action de l’OPMR de laMartinique.
Le présent amendement de replivient circonscrire le périmètre de l’augmentation de budget au seulOPMR de la Martinique.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– abonde de 50.000 eurosen AE et en CP l’action 02 « Aménagement du territoire »du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » 
– minore de 50.000 eurosen AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.