APRÈS ART. 71	N°II-1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1636
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins enmobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et lesmoyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller etretour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle etformule des recommandations pour l’améliorer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.
Les ultramarins se rendent souventdans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ouaccéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dansles Outre-mer, bien supérieur à celui de l’hexagone (entre11 % et 30 % contre 7,3 %), incite de nombreuxjeunes et professionnels à se déplacer pour améliorer leursperspectives d’emploi.
Les opportunités d’études dans lesOutre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour lesgrandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin depoursuivre leur formation. Selon le ministère de l’Enseignementsupérieur 62 % des lycéens ulramarins postulent dansl’hexagone pour poursuivre leurs études supérieurs et environ40 000 étudiants ultramarins sont ainsi dispersés à travers leterritoire national.
Des dispositifs existent pouraccompagner cette mobilité, tels que les bourses régionales, lesaides spécifiques et divers programmes d’accompagnement. Cependant,ces dispositifs sont-ils réellement suffisants et adaptés auxbesoins de ces jeunes ? Car, les défis sont multiples :logement, alimentation, déplacement…. De nouveaux passeportsmobilités ont été récemment développés dans le cadre de lacontinuité territoriale, il convient de les évaluer pour savoirs’ils répondent aux besoins.
C’est dans cette optique que cetamendement demande au Gouvernement un rapport approfondi sur lamobilité des ultramarins vers l’Hexagone, et sur les moyens àmettre en place pour soutenir leur retour.