APRÈS ART. 71	N°II-1637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1637
présenté par
M. Gillet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuitéterritoriale économique pour le fret de marchandises dans lesOutre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse desprix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’étudier le principe d’une continuité territoriale économique pourle fret de marchandises dans les Outre-mer.
La vie chère dans les Outre-mern’est pas un phénomène nouveau. Selon l’Insee, les écarts de prixles plus importants entre l’Hexagone et les territoires ultramarinsconcernent les produits alimentaires. Ces écarts atteignent près de40 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane, 37 % à La Réunion, et 30% à Mayotte.
Cela s’explique notamment par lefait que de nombreux produits ne sont pas fabriqués localement etdoivent être importés, ce qui entraîne des coûts supplémentairesliés au transport, au stockage et à la logistique. Ces produitssont également soumis à plusieurs taxes, telles que la TVA etl’octroi de mer, sans compter la hausse constante des coûts de fretces dernières années. Selon Patrick Guollaimin, directeur généraladjoint pour les affaires européennes au conseil régional de LaRéunion, auditionné en mars 2025 par la délégation aux Outre-mer duSénat, il y a eu une “hausse significative des tarifs de fret dansle monde entier à partir de fin 2021, qui ont été multipliés partrois, voire quatre”.
La conséquence est claire : c’estle consommateur qui finit par supporter l’ensemble de ces frais, cequi contribue aux écarts de prix entre la France hexagonale et lesterritoires ultramarins. Dans un contexte où le pouvoir d’achat esten déclin, sans augmentation des salaires ni des minima sociaux, lacolère gronde dans nos territoires, où les tensions sont exacerbéespar le fait que les populations peinent à se nourrir.
S’il existe bien des aides au fretdans nos territoires, elles ne sont pas appliquées de manièreuniforme. Ainsi, à La Réunion et en Guadeloupe, ces aidesconcernent principalement les produits locaux exportés versl’Hexagone ou l’Union européenne, et dans certains cas, letransport inter-DOM. En Guyane, la Collectivité territoriale asigné une convention pluriannuelle avec l’État pour l’aide au fretsur la période 2021-2027 dans le cadre du programme FEDER.
A côté de la nécessité dedévelopper et favoriser la production locale, ces aides sontconsidérées comme essentielles par les entreprises, pour compenserles frais d’approche des intrants et ainsi de réduire les coûts deproduction. En Martinique, les résultats du protocole contre la viechère signé en octobre 2024 sont décevants et le président del’Observatoire des prix, des marges et des revenus Antilles-GuyanePatrick Plantard rappelle que la baisse du coût du transport entrel’Europe et la Martinique fait partie des leviers qui n’ont pasencore été actionnés, bien que prévus dans l’accord et dont la miseen oeuvre “dépend de l’action de l’Etat”.
Par cet amendement, nous proposonsqu’il soit remis à la représentation nationale un rapport sur ledéveloppement d’une continuité territoriale économique entrel’Hexagone et les Outre-mer, concernant les dépenses de transportengagées par les entreprises au départ ou à l’arrivée d’un port oud’un aéroport situé dans le ressort de l’Union européenne afin decréer un levier de baisse des prix pour les territoiresultramarins. Cela rejoint la recommandation du CESE dans un avisadopté le 22 octobre 2024 d’appliquer le dispositif de continuitéterritoriale au transport de marchandises.