ART. 49	N°II-1638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1638
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun et M. Rolland
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	38 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	38 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	38 000 000	38 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévuespour le Fonds vert en 2026.
Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et lesinvestissements durables dans nos territoires, le fonds vertfinance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effetsdu changement climatique et de prévention des risques naturels.
Il répond ainsi à un besoin croissant de la part descollectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble desprojets indispensables à l’adaptation au changement climatique.C’est par exemple le cas des communes de montagne qui doivents’adapter une très forte augmentation des risques naturels auxquelselles sont confrontées.
L’investissement dans la prévention des risques et l’adaptationau changement climatique est par ailleurs une nécessité devant lecout de l’inaction.
Aussi, il est proposé ici de rehausser l’ensemble des créditsdédiés au Fonds vert sur le niveau adopté en LFI 2025.
Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
- Il abonde de 500 millions d’euros en autorisationsd’engagement et 38 millions d’euros en crédits de paiement leprogramme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires » ;
- Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 500 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 38 millions d’euros encrédits de paiement l’action n°41 « Ferroviaire » du programmen°203 « Infrastructure et services de transports ».
Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquementde respecter les conditions de recevabilité financière. Ilappartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en casd’adoption de l’amendement.