ART. 49	N°II-1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1640
présenté par
M. Rivière, M. Allisio, M. Amblard, Mme Blanc, M. Blairy, M. Dragon, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Dogor-Such, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. Clavet, M. Chudeau, M. Chenu, M. Casterman, Mme Diaz, M. Dessigny, Mme Delannoy, M. de Lépinau, M. de Fleurian, M. Giletti, M. Falcon, M. Florquin, M. Evrard, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Dufosset, M. Gery, Mme Galzy, M. Gabarron, M. Frappé, M. Fouquart, M. Sabatou, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Christian Girard, M. Gillet, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Griseti, Mme Joncour, M. Jenft, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Humbert, M. Houssin, M. Lioret, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Laporte, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, Mme Loir, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. Muller, M. Monnier, M. Meurin, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Renault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Sabatini, Mme Roy, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, Mme Rimbert, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Salmon, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Ballard, Mme Bamana et M. Barthès
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 715 628	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 715 628	
TOTAUX	343 715 628	343 715 628	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rétablir, pour le projet de loi definances pour 2026, les crédits ouverts en loi de financesinitiale pour 2025 sur l’action 1 « Soutien auxentreprises » qui assure notamment le financement dudispositif d’exonérations de cotisations patronales en faveur desentreprises ultramarines, dit « LODEOM ».
Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastiqueet préoccupante, de près de 19 %, des crédits de l’action 1« Soutien aux entreprises », tant en autorisationsd’engagement qu’en crédits de paiement.
Cette diminution significative des moyens met en péril ledispositif LODEOM, qui constitue pourtant un levierindispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein denos territoires ultramarins. Réduire ce soutien, alors que lesfaillites d’entreprises atteignent des niveaux records, notamment àLa Réunion, serait une erreur économique et sociale.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 343 715 628 d’euros pour l’action n° 01 : « soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 06 : « collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « conditions devie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.