ART. 49	N°II-1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1641
présenté par
M. Rivière, M. Allisio, M. Vos, M. Weber, M. Loubet, M. Rancoule, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, Mme Rimbert, M. Renault, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. David Magnier, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Amblard, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Guitton, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, Mme Diaz, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Auzanot, M. Bovet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, M. Baubry, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Ballard, M. Barthès et Mme Bamana
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 879 021	
Conditions de vie outre-mer	13 879 021	0	
TOTAUX	13 879 021	13 879 021	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder l’action 1 “logement” du programme123 “conditions de vie outre-mer” d’un montant de 13 879 021euros.
 
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet unediminution de près de 26 millions d’euros (-9,81%) des créditsconsacrés aux aides au logement (action 01) du programme 123”conditions de vie outre-mer”, qui passeraient ainsi de 262millions d’euros en LFI 2025 à 236 millions d’euros enAE. 
Pourtant, les besoins demeurent considérables dans nos territoires,tant en matière de résorption de l’habitat insalubre que deconstruction de logements sociaux adaptés aux réalitéslocales. 
Les coûts de construction et d’entretien des logements restent parailleurs particulièrement élevés dans les outre-mer, en raison decontraintes structurelles bien identifiées : exigüité du foncier,coût d’importation de matériaux non disponibles sur le territoire,manque de main d’oeuvre sur le marché du travail, normes deconstruction parfois inadaptées, phénomènes climatiques etsismiques extrêmes, etc.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 13 879 021 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer» et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.