ART. 49	N°II-1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1642
présenté par
M. Rivière, M. Allisio, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Vos, M. Weber, M. Amblard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Jolly, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Limongi, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Levavasseur, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jenft, M. Jacobelli, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Bilde, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Auzanot, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain et M. Bentz
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	173 423 854	
Conditions de vie outre-mer	173 423 854	0	
TOTAUX	173 423 854	173 423 854	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder l’action 6 « Collectivitésterritoriales » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer » du montant de 173 423 854 d’euros,correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts enloi de finances initiale pour 2025 rehaussé d’un montanttenant compte d’une inflation moyenne de 1 %.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet unediminution de près de 25% des crédits consacrés spécifiquement auxcollectivités territoriales ultramarines, qui passeraient de 657millions d’euros en LFI 2025 à près de 490 millions d’euros enAE.
Or, maintenir a minima les montants de ces crédits apparaitindispensable, dans la mesure où ils permettent de soutenir lescollectivités dans la construction et la réhabilitationd’infrastructures scolaires, dans la gestion de services publicsessentiels comme l’eau et l’assainissement, ainsi que dans lareconstruction après des catastrophes, comme les fonds dereconstruction de Mayotte et de La Réunion après les cyclones Chidoet Garance ou encore le fonds de reconstruction de laNouvelle-Calédonie après les émeutes de 2024. Ces créditsparticipent également à la réduction des inégalités territorialespar le financement des fonds de péréquation et des instrumentsd’investissement local. Les réduire compromettrait la continuité duservice public, la qualité des infrastructures et la capacité descollectivités ultramarines à répondre aux besoins fondamentauxde nos compatriotes ultramarins.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 173 423 854 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer» et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.