APRÈS ART. 81	N°II-1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1644
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un moisaprès l’entrée en vigueur de la présente loi, le rapport du groupede travail présidé par Mme Hélène Bourbouloux sur l’échec et lerebond entrepreneurial, afin d’ouvrir une réforme de l’allocationdes travailleurs indépendants mise en place par la loi du 5décembre 2018 pour la liberté de choisir son avenirprofessionnel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre auParlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme HélèneBourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à l’échec et aurebond entrepreneurial, afin de permettre aux parlementaires dedisposer des éléments d’analyse et des propositions déjà formuléspour réformer le dispositif d’allocation des travailleursindépendants (ATI).
Alors que le contexte économique rend plus urgente que jamaisune réforme du dispositif d’allocation des travailleursindépendants (ATI), il est demandé au Gouvernement de remettre auParlement le rapport du groupe de travail présidé par Mme HélèneBourbouloux, administratrice judiciaire, consacré à l’échec et aurebond entrepreneurial.
Ce rapport, déjà rédigé et transmis au ministère de l’Économie àla fin de l’année 2024, contient des propositions précises visant àfaciliter l’accès au dispositif de l’ATI et à assouplir sesconditions d’éligibilité. Ces pistes ont d’ailleurs été évoquéespar Mme la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, lors de saréponse à la question au gouvernement de M. Stéphane Viry, publiéeau Journal officiel le 5 mars dernier.
Il convient de rappeler que l’ATI trouve son origine dans unengagement présidentiel fort. En 2017, lors de sa campagne, lePrésident de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé àouvrir des droits à l’assurance chômage pour les travailleursindépendants, dans une logique d’universalisation de la protectionsociale.
Cet engagement s’est concrétisé par la loi du 5 décembre 2018 pourla liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCA,instituant l’allocation des travailleurs indépendants.
Plus de cinq ans après son entrée en vigueur, le bilan de cedispositif demeure très en deçà des ambitions initiales : réformé àla marge en 2022, il ne compte que 4 461 ouvertures de droits pourun coût total estimé à 18,58 millions d’euros, alors que l’objectifinitial était de 29 300 bénéficiaires potentiels par an.
Les constats récents confirment la nécessité d’une réformerapide.
Entre avril 2024 et avril 2025, le nombre de défaillancesd’entreprises a augmenté de 10,6 %, selon les données les plusrécentes. Parallèlement, la note thématique rédigée par les troisrapporteurs, publiée à l’occasion de la semaine de contrôle dulundi 28 avril 2025, souligne qu’« avec moins de 1 800bénéficiaires en 2024, l’ATI n’a pas atteint sa cible ».
Il devient donc urgent de rendre cette protection réellementapplicable et accessible aux travailleurs indépendants confrontés àl’échec de leur activité.
Conformément à l’engagement pris par Mme la Ministre lors desdébats, et afin de permettre un travail parlementaire collaboratifavec l’exécutif, il est indispensable que le Parlement puisseprendre connaissance des travaux de Mme Hélène Bourbouloux et deson groupe de travail.
En conséquence, le Gouvernement est invité à rendre public, dansun délai d’un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, lerapport déjà remis au ministère de l’Économie, afin que sesconclusions puissent nourrir les réflexions parlementaires sur laréforme de l’ATI et, plus largement, sur la politique de rebondentrepreneurial dans notre pays.