ART. 49	N°II-1651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1651
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	10 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	10 000 000	
dont titre 2	0	5 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial vise à renforcer les moyens de l’action sociale portée parle secrétariat général des ministères économiques et financiers(SGMEF), qui comprend notamment la politique de prévention desévènements graves, afin de répondre à la crise dramatique desconditions de travail au sein desministères.      
La politique d’action sociale du SGMEF permet d’accorder desprestations d’accompagnement aux agents dans tous les domaines del’action sociale, tels que le logement social, la restauration, lesvacances et les loisirs, les activités culturelles et sportivesainsi que les aides à la parentalité. L’action sociale doit ainsipermettre de soutenir l’attractivité du ministère et lebien-être des agents.
Elle finance également les mesuresde prévention concertées en CSA et la prévention médicale pour lesministères économiques et financiers. La politique de préventionest portée par 90 médecins du travail, 23 inspecteurs santésécurité et santé au travail, 140 assistants de service social etdes agents dans les directions exerçant des fonctions d’assistantsde prévention. Ce réseau a pour mission de repérer et d’accompagnerles agents en souffrance, et d’intervenir en urgence lors de lasurvenance d’un événement grave auprès des agents, des collectifset des familles. C’est ce réseau qui est en première ligne pourrépondre à la crise des suicides que connait la DGFiP depuis ledébut de l’année 2025.
Pourtant, les crédits dédiés à lapolitique de prévention des ministères économiques et financiersbaissent de près de 20 % en 2026 pour s’établir à 14 millionsd’euros. Dans un contexte de souffrance profonde des agents, quis’est notamment exprimé dans la hausse considérable, depuis ledébut de l’année, des suicides et tentatives de suicide au sein dela DGFiP, un renforcement significatif des moyens dédiés à l’actionsociale est nécessaire.
Dans cette perspective,l’amendement abonde les crédits du programme 218 Conduite etpilotage des politiques économiques et financières de 10millions d’euros en AE et en CP, dont 5 millions d’euros de titre2. Pour respecter les dispositions constitutionnelles etorganiques, des crédits d’un même montant sont prélevés, en AE eten CP, sur le programme 302 Facilitation et sécurisation deséchanges. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à ce programme, il appelle le Gouvernement àlever le gage.