APRÈS ART. 69	N°II-1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1652
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ierdu code général des impôts est modifié de la manière suivante :
 
I. - L’article 1609 nonies C I bis 1 bis est ainsi modifié:
”1 bis. Sur délibération de la commune d’implantation desinstallations prise dans les conditions prévues au I de l’article1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, installées à compter du 1erjanvier 2019 ou remplacées à compter du 1er janvier 2026, prévue àl’article 1519 D ;”
 
II. - L’article 1609 quinquies C II. 2 b) est ainsi modifié:
”b) Sur délibération de la commune d’implantation desinstallations prise dans les conditions prévues au I de l’article1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, installées à compter du 1erjanvier 2019 ou remplacées à compter du 1er janvier 2026, prévue àl’article 1519 D.”

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est d’intégrer dans ce dispositif, lecas du remplacement des installations existantes - par des modèlesplus performants mais plus imposants - appelé”repowering”. 
Aujourd’hui le repowering ne constitue pas un “nouveau projet”d’un point de vue fiscal, mais une simple modification desinstallations existantes. 
Pour cette raison, les communes concernées ne perçoivent pas lafraction, égale à 20%, de la composante de l’imposition forfaitairesur les entreprises de réseaux aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévue àl’article 1379 I. 9° du code général des impôts.
En recourant au repowering, les communes font le choixd’installer de nouvelles éoliennes certes plus performantes, maisaussi plus imposantes qui génèrent des nuisances sonores etvisuelles plus importantes, et augmentent l’artificialisation dessols puisque ces nouvelles installations ne peuvent utiliserles emplacements précédents.
Mais ces communes contribuent aussi à l’effort national enmatière d’énergies renouvelables et facilitent la transitionénergétique, tout en supportant les contraintes associées. Il estdonc essentiel que la fiscalité tienne compte de cette implicationen leur accordant une part plus équilibrée des retombéesfinancières.
 
Cet amendement a donc une double finalité : reconnaîtrel’engagement de ces communes en faveur du développement durable,et leur permettre de bénéficier de cette fiscalité enproportion des nuisances supportés.