ART. 49	N°II-1656	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1656
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PAP acte la suppression du FIACT. Cette suppressionintervient précisément au moment où l’État affirme vouloir protégerles agents publics, améliorer leurs conditions de travail etassurer un dialogue social de qualité. La contradiction estmanifeste : priver la DGAFP d’un levier d’investissement pourfinancer des projets de terrain nuit à l’amélioration voulue pourla qualité de vie au travail mais aussi la prévention desrisques.
 
Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour garantirune couverture nationale et ne pas concentrer les crédits surquelques territoires, nous proposons 2 millions d’euros. Cela restemodeste au regard des besoins, et cohérent avec la structure del’Action 03 qui porte ces fonds thématiques.
 
Le présent amendement vise donc à réinstaurer le FIACT (fondsinterministériel d’amélioration des conditions de travail) au seindu Programme 148 Fonction publique (Action 03. Appui et innovationdes ressources humaines), afin de financer des projets concretsd’amélioration des conditions de travail des agents publics :prévention des RPS et TMS, aménagement des locaux, prévention etsécurité…
Pour cela, l’amendement :
 
- abonde les crédits de l’Action 03 Appui et innovation desressources humaines du programme 148 Fonction publique à hauteur de2 millions d’euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement)de l’Action 12 Travaux et gros entretien à la charge dupropriétaire du Programme 348 Performance et résilience desbâtiments de l’État et de ses opérateurs à hauteur de 2 millionsd’euros, en AE et en CP.
 
Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée parl’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gagefinancier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.