ART. 49	N°II-1657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1657
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	15 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet annuel de performance (PAP) 2026 fait apparaître unediminution globale d’environ 22 millions d’euros des crédits del’Action 02 Action sociale interministérielle par rapport à laLFI 2025 (En CP : 141,93 M€ à 119,97 M€, soit – 21,96M€). Cette diminution affecte directement la capacité de l’État àmaintenir sur l’ensemble du territoire, les prestations d’actionssociale destinées aux agents et à leurs familles.
 
Au-delà de cette baisse globale, la chute du Titre 3 (dépenses defonctionnement) est particulièrement préoccupante. Les crédits depaiement chutent de 41 millions d’euros. Or, ce Titre 3 financel’essentiel des prestations collectives : réservations deplaces en crèche, logement, restaurants inter-administratifs…
Une telle ponction expose à des reports, à des listes d’attenteaccrues pour les berceaux, mais aussi à des difficultés de mise àdisposition de logements pour les agents en zones tendues.
La répartition des crédits de fonctionnement n’est pas stabilisée.Concrètement, il est impossible de déterminer quels dispositifsseront précisément affectés par la baisse alors même que l’Action02 porte des prestations très hétérogènes etterritorialisées.
 
Dans ce contexte, l’objet de cet amendement est de rehausser de15 millions d’euros la dotation de l’Action 02 afin depréserver le socle de l’action sociale du quotidien.
 
Pour cela, l’amendement :
- abonde les crédits de l’Action 02 Action socialeinterministérielle du Programme 148 Fonction publique à hauteur de15 millions d’euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence les crédits hors titre 2 (investissement)de l’Action 12 Travaux et gros entretien à la charge dupropriétaire du Programme 348 Performance et résilience desbâtiments de l’État et de ses opérateurs à hauteur de15 millions d’euros, en AE et en CP.