ART. 49	N°II-1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1658
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	4 287 872	0	
dont titre 2	3 047 872	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	4 287 872	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	3 047 872	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	4 287 872	4 287 872	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	417 872	0	
dont titre 2	417 872	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	417 872	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	417 872	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	417 872	417 872	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir les crédits de la LFI2025 de l’action 01 - Fiscalité desgrandes entreprises du programme 156 - Gestion fiscale etfinancière de l’Etat et du secteur public local. Les crédits prévuspour l’année 2026 diminuent de 3,24% en AE et de 0,30% enCP. 
Le projet annuel de performances dela mission Gestion des finances publiques indique pour l’action 01qu’il s’agit notamment pour cette dernière de contrôler lesprincipaux impôts d’Etat et impôts locaux dus par les grandesentreprises, notamment autour de quatre axes : 
- Meilleure détection descomportements à risques
- Lutte contre la fraude notammentdans le domaine international
- Renforcement du civismefiscal 
- Assurer un recouvrementoptimal. 
Dans un contexte où il est plus quenécessaire qu’une réelle justice fiscale soit le moteur deséconomies demandées au Français, le présent amendement vise donc àmaintenir les moyens de 2025 pour garantir le contrôle des grandesentreprises.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
• une hausse de 4 287 872 d’euros(dont 3 047 872 T2) en AE et de 417 872 euros (dont T2) en CP surl’action 01 - Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 -Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local. 
• une baisse de 4 287 872 d’euros(dont 3 047 872 T2) en AE et de 417 872 euros (dont T2) en CP surl’action 02 du programme 218. 
Il est demandé au Gouvernement delever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.