ART. 49	N°II-1659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1659
présenté par
M. Mazaury
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	32 299 180	0	
dont titre 2	27 914 180	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	32 299 180	
dont titre 2	0	27 914 180	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	32 299 180	32 299 180	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	34 029 180	0	
dont titre 2	27 914 180	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	34 029 180	
dont titre 2	0	27 914 180	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	34 029 180	34 029 180	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir les crédits de la LFI2025 en 2026 pour l’action 02 -Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financièrede l’Etat et du secteur public local.
Il s’agit notamment de pouvoirmaintenir les moyens non pas du contrôle fiscal mais des actionsspécifiques menées pour que les démarches auprès del’administration fiscale soient facilitées pour les PME, notammentlors de leur création. Les PME sont un maillon indispensable denotre économie, elle nécessitent un soutien massif et unaccompagnement particulier dans leurs démarches administrativesafin qu’elles n’aient pas d’impact sur leur productivité. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
• une hausse de 32 299180 d’euros (dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029180 euros (dont 27 914 180 d’euros en T2) en CP sur l’action02 - Fiscalité des PME  du programme 156 - Gestion fiscale etfinancière de l’Etat et du secteur public local.  
• une baisse de 32 299 180 d’euros(dont 27 914 180 en T2) en AE et de 34 029 180 euros (dont 27 914180 d’euros en T2) en CP  sur l’action 02 du programme218. 
Il est demandé au Gouvernement delever ce gage pour ne pas faire peser ce coût sur ces services.