APRÈS ART. 79	N°II-1661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1661
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État etde ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimationdu coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité deces bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité des bâtiments de l’État et de ses opérateurspour les personnes à mobilité réduite représente un enjeuimportant, tant pour permettre l’accès des usagers du servicepublic concernés, que pour assurer aux agents publics porteurs dehandicaps la possibilité de travailler dans de bonnesconditions.
Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûtsimportants. Dans les territoires ultramarins, la situation estrendue plus complexe par le fait que les contraintes géographiqueset topographiques peuvent limiter le type de solutions techniquesenvisageables pour permettre l’accessibilité des bâtiments.
Afin de disposer d’un diagnostic complet sur cette question, leprésent amendement demande la remise d’un rapport au Parlementportant sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de sesopérateurs en outre-mer. Ce rapport présente une estimation du coûtdes travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de cesbâtiments.