ART. 49	N°II-1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1662
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	27 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	27 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la guerre enUkraine en février 2022, la France a accueilli plusieurs dizainesde milliers de personnes déplacées bénéficiant de la protectiontemporaire, dans un cadre humanitaire coordonné à l’échelleeuropéenne.
Dans ce contexte, l’État a mis enœuvre plusieurs dispositifs d’accueil et d’hébergement, parmilesquels figure le recours à l’intermédiation locative (IML), afinde loger les personnes dans des logements du parc privé ou social,avec un accompagnement adapté.
En 2023, un contingent spécifiquede 10 000 places d’IML a été financé à destination des déplacésd’Ukraine. Ce dispositif a permis de loger environ 30 000personnes, dont de nombreuses familles, dans des conditionsstables, dignes et sécurisées.
Depuis la mise en place progressivede l’IML Ukraine, les gestionnaires associatifs partagent leconstat d’un manque de visibilité sur le dispositif et sur sonfinancement, dépendant d’arbitrages politiques qui tardent à veniret qui se font sur le court terme tandis que la guerre en Ukrainese poursuit et que la fin du conflit ne semble pas immédiate. Cesdifficultés mettent à mal le rapport de confiance entre l’Etat etles associations et favorisent l’inquiétude, dans un contexte déjàfragilisé pour le secteur de la lutte contre l’exclusion etparticulièrement pour les dispositifs d’accueil et d’accompagnementdes demandeurs d’asile et des personnes réfugiées. En effet, la findes mesures d’IML Ukraine engendrerait une orientation de cesménages dans les structures d’AHI, où le manque de place,conduisant à une priorisation des publics, est dénoncé par lesassociations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restentaujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire deséjour » - APS. Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certainesprestations (AAH, l’ASPA).
Le projet de loi de finances pour2025 prévoyait le maintien de 10 millions d’euros sur cette lignebudgétaire. Toutefois, la Délégation interministérielle àl’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) a reconnupubliquement que cette enveloppe est nettement insuffisante pourcouvrir les besoins liés à la reconduction du dispositif. Elle ad’ailleurs exprimé l’objectif de doubler cette enveloppe à 20millions d’euros, notamment à travers l’utilisation de reports decrédits non consommés de fin de gestion 2024.
Face à la saturation du parcd’hébergement d’urgence, à la crise du logement qui touchel’ensemble du territoire, et à la présence toujours importante deménages ukrainiens déplacés sur le sol français, il est nécessairede renforcer dès la loi de finances initiale le financement decette réponse structurelle.
L’intermédiation locative permet àdes familles vulnérables d’accéder à un logement dans le droitcommun, avec un accompagnement social. Elle offre une solutiondigne, intégrée et conforme aux engagements internationaux de laFrance. Le présent amendement propose donc de porter l’enveloppebudgétaire dédiée à l’IML Ukraine à 27 500 000 euros, en cohérenceavec les besoins exprimés par les services de l’État et lesopérateurs sur le terrain.
Dans ce cadre, le présentamendement porté par la Fédération des acteurs de la solidarité,demande la reconduction, en 2026, des 10 000 places d’ « IMLUkraine », avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateursd’intermédiation locative de couvrir les activités de gestionlocative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, la Fédérationestime que les 10 000 mesures d’intermédiation locative Ukrainedoivent être financées à hauteur de 2750 par place et par an.L’objectif est de :
• Sortir ces publics del’hébergement d’urgence, en cohérence avec les principes du plan «Logement d’abord » ;
• Proposer une solution stable,sécurisée et accompagnée en logement ordinaire ;
• Faciliter l’intégration sociale,économique et scolaire dans les territoires d’accueil ;
• Alléger la pression sur lesstructures d’hébergement, au bénéfice de l’ensemble des publicsprécaires.
Par cet amendement, nous proposonsdonc de transférer 27 500 000 euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement depuis l’action 01 « Actionsterritorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de laville » du programme 147 « Politique de la ville » vers l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
Cet amendement est proposé avec leconcours de la Fapil, de Soliha, de la FAS, de l’UNIOPSS, et de laFédération Habitat et Humanisme.