ART. 49	N°II-1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1663
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmajorer de 250 millions d’euros les crédits des aides au logementpour supprimer le mois de carence pour l’ouverture de ce droit. Eneffet, ce délai fragilise d’autant plus les ménages en situation deprécarité et complexifie leur maintien dans le logement. Supprimerle délai de carence est un levier d’action efficace pour limiterles impayés et ainsi prévenir les expulsions locatives. 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement il est proposé de majorer de 250millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par laminoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme135.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas deponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage financier.
En outre, en cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement supprime cette règlede carence à l’article L. 823-5 du code de la construction et del’habitation considérant qu’un amendement parlementaire à cet effetserait frappé d’irrecevabilité financière.
Cet amendement est proposé avec le concours de la Fapil etsoutenu par l’Uniopss.