ART. 49	N°II-1666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1666
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	8 000 000	
Protection maladie	8 000 000	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune nouvelle action 04 - Fonds d’indemnisation des victimes del’Androcur et autres progestatifs de synthèse. 
En effet, il est apparu que cesmédicaments pouvaient entraîner des effets indésirables gravescomme des méningiomes. Ces risques ont conduit l’ANSM à prendre desmesures nationales dès 2018. Néanmoins, les informations liées àces médicaments ont émergé dès les années 2000. Aujourd’hui, plusde 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70procédures judiciaires et amiables sont en cours, et de nombreuxrapports d’expertise confirment le lien de causalité entreconsommation des médicaments et développement de méningiomes,entraînant de graves séquelles pour les patients. 
Dans ce contexte, cet amendementvise à créer un fonds d’indemnisation pour les victimes doté de 8millions d’euros, soit le même montant que celui prévu pour lefonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.