ART. 49	N°II-1667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1667
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	12 400 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	12 400 000	
TOTAUX	12 400 000	12 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àalimenter l’action 04, et plus précisément la sous-action 04-01Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152 -Gendarmerie nationale. Il vise particulièrement a abondé le budgetprévu pour l’entretien et la réparation des véhicules, dont lemontant indiqué dans le projet annuel de performances de la missionSécurités est de 37,6M€ en AE et en CP pour 2026. 
Néanmoins, nous savons que nosgendarmes souffrent d’une flotte automobile vieillissante. Lerenouvellement de plus de 10 000 véhicules a pris duretard. 
Dans ce contexte, le présentamendement vise ainsi à abonder de 12,4M€ en AE et en CP lasous-action 04-01, afin de faire passer la barre du budget prévu à50M€. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants : 
- Une hausse de 12,4 M€ en AE et enCP sur l’action 04 du programme 152 Gendarmerienationale. 
- Une baisse de 12,4 M€ en AE et enCP sur l’action 12 - Préparation et interventions spécialiséesdes moyens nationaux du programme 161 - Sécurité civile. 
Le présent amendement ne souhaitetoutefois pas voir diminuer les crédits de ce programme, c’estpourquoi il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour nepas faire peser ce coût sur ces services.