ART. 49	N°II-1669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1669
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	10 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder l’action 02 - aide économique et financière bilatéraledu programme 110 de 10 millions d’euros.
Si les crédits de paiementaugmentent très faiblement entre 2025 et 2026 (+0,06%), lesautorisations d’engagement diminuent de plus de 29%.
Néanmoins, comme l’indique leprojet annuel de performances, cette action finance des activitésnécessaires pour l’avenir de l’aide publique au développement etson contrôle, dans un contexte où de nombreux citoyenss’interrogent, notamment dans le cadre de restrictions budgétairesdrastiques, sur les sommes attribuées à la mission APD, du faitd’un manque de visibilité sur les bienfaits concrets qu’elleentraîne.
Aussi, nos actions d’aide publiqueau développement doivent être améliorées notamment par lesoutien à l’innovation dans ce secteur, mais également par leurévaluation. Le présent amendement vise ainsi à notammentaugmenter le fonds pour les initiatives en faveur de l’économie dudéveloppement et l’évaluation des opérations relevant de l’aideau développement.
Enfin, l’action 02 hébergeégalement le fonds de soutien aux Infrastructures CivilesUkrainiennes. Le présent amendement souhaite également que cescrédits supplémentaires puissent servir à abonder davantage cefonds, alors que les attaques russes continuent et que nousrentrerons dans quelques mois dans la 4e année de guerre enUkraine.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
- Une hausse de 10 millions d’eurosen AE et CP sur l’action 02 - Aide économique et financièrebilatérale du programme 110 - Aide publique au développement.
- Une baisse de 10 millions d’eurosen AE et CP sur l’action 01 du programme 384 - Fonds de solidaritépour le développement.
Le présent amendement ne souhaitepas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.