ART. 49	N°II-167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-167
présenté par
M. Castellani, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Molac et Mme Sanquer
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 090 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	2 090 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 090 000	2 090 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PTCE font partie des principauxdispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutienau développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôlesjouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires enréunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivitéset les centres de recherche, tout en promouvant l’innovationsociale. La réduction des financements menace leur capacité àcontinuer à créer des emplois durables et à soutenir lesterritoires en déclin.
Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024.
Cette augmentation permettra degarantir leur développement et de renforcer leur impact surl’innovation sociale et l’économie locale.
Afin de gager cette augmentation dubudget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé:
- une augmentation de 2 090 000euros des AE et CP de l’action 04 « Économie sociale, solidaire etresponsable » du programme 305 « Stratégie économique »;
- une diminution de 2 090 000 eurosde l’action 04 « Développement des postes, destélécommunications et du numérique » du programme 134« Développement des entreprises et régulations ».
Cet amendement a été travaillé avecESS France.