ART. 49	N°II-1670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1670
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 10M€ l’action 10 - Fonds interministériel de préventionde la délinquance en AE et en CP, qui subit une baisse de sonbudget de 30,38% en AE et en CP. 
Si le projet annuel de performancesde la mission Administration générale et territoriale de l’Etatnous précise que la transformation du SG-CIPDR va lui permettre dese recentrer sur ses missions premières et que des postes dedépenses seront transférés en janvier 2026 sur d’autres actions duprogramme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,le présent amendement vise à garantir des moyens supérieurs à ceuxprévus pour cette action particulièrement nécessaire dans lecontexte national que nous connaissons. 
L’action 10, avec son programme D(prévention de la délinquance), notamment en menant des actions enfaveur des jeunes exposés à la délinquance ou à la récidive, ouencore avec ses actions pour lutter contre les dérives sectaires,est particulièrement importante. Si nous continuons en France àobserver une diminution de la délinquance des mineurs, les actescommis sont de plus en plus violents. 
Selon le rapport public annuel 2025de la Cour des Comptes, les jeunes de 15 à 25 ans constituent 12%de la population, mais représentent 26% des mis en cause, 34% despoursuivis et 35% des condamnés en 2023. Par ailleurs, le rapportindique que “45% des jeunes de 15 à 25 ans condamnés sur la périodede 2010 à 2022 l’ont déjà été au moins une fois dans leurpassé”. 
Il est donc nécessaire que lesactions visant à les éloigner de la délinquance et la récidivecontinuent et se multiplient, et que leurs financementsaugmentent.
Par ailleurs, l’action 10 abrite lalutte contre les dérives sectaires, et le projet annuel deperformances précise que ce sont 1,1 M€ qui seront consacrés en2026 aux actions de la MIVILUDES. Pourtant, comme l’indique le mêmeprojet annuel de performances, les signalements sont enrecrudescence et les risques que représentent les cas d’emprisesont majeurs pour la santé publique. Par ailleurs, les dérivessectaires évoluent et prennent de nouvelles formes très rapidement,profitant également de la numérisation de la société. 
Dans ce contexte, le présentamendement vise à augmenter le budget alloué à l’action 10 - Fondsinterministériel de prévention de la délinquance, particulièrementpour alimenter les actions en faveur des jeunes exposés à ladélinquance et à la récidive, et celles effectuées par laMIVILUDES. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
- Une hausse de 10 millions d’eurosen AE et CP sur l’action 10 - Fonds interministériel deprévention de la délinquance du programme 216 - Conduite etpilotage des politiques de l’intérieur. 
- Une baisse de 10 millions d’eurosen AE et CP sur l’action 02 du programme 232. 
Le présent amendement ne souhaitepas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.