ART. 49	N°II-1671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1671
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	3 874 978	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	3 874 978	0	
TOTAUX	3 874 978	3 874 978	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder le budget en baisse de l’action 11 - Equipements devidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation duMinistère de l’Intérieur, des collectivités, des forces locales etdes établissements publics du programme 216 - Conduite et pilotagedes politiques de l’intérieur.
Comme l’indique le projet deperformances de la mission Administration générale et territorialede l’Etat, cette action permet le déploiement des dispositifs devidéo protection de voie publique, la sécurisation desétablissements scolaires, et de financer des projets visantl’équipement des polices municipales et dessapeurs-pompiers. 
Ces outils ont des grands enjeux desécurité publique et il est donc nécessaire qu’ils puissent êtredavantage déployés. Dans le cas particulier des établissementscolaires, les violences se multiplient. Le rapportd’information sur le signalement et le traitement des pressions,menaces et agressions dont les enseignants sont victimes conduit auSénat en 2024 fait le constat « d’une violence endémique dans lesétablissements scolaires, qui touche désormais le primaire et lesecondaire. » Il indique par ailleurs que deux tiers desétablissements du secondaire ont déclaré au moins un incident graveen 2021/2022.  
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
- Une hausse de 3 874 978 d’eurosen AE et CP sur l’action 11 - Equipements de vidéo-protection desurveillance électronique et de sécurisation du Ministère del’Intérieur, des collectivités, des forces locales et desétablissements publics du programme 216 - Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur. 
- Une baisse de 3 874 978 d’eurosen AE et CP sur l’action 02 du programme 232 - Viepolitique. 
Le présent amendement ne souhaitepas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.