ART. 49	N°II-1672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1672
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du budget et deseffectifs de postes bénéficiant d’une aide financière enEntreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026,de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravementà l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour versl’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui ensont le plus éloignés.
Les personnes en situation dehandicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025.
Les besoins en poste desEntreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation descrédits s’étant fortement amélioré avec les implications de laDélégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle(DGEFP) et les représentants de l’UNEA.
Tous les ans, ce sont plus de 42500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignéesde l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Uneétude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 2010 permetde montrer le retour sur investissement et le gain social quegénère l’investissement de l’État dans les emplois au sein desEntreprises Adaptées.
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi » du programme 102 – Accès et retour àl’emploi à partir des crédits de l’action « Affaires immobilières »du programme 155 – Soutien des ministères sociaux. Il vise enparticulier à préserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées enfléchant les crédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dansl’emploi des personnes en situation de handicap » à hauteur dubudget de la loi de finances de 2025.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNEA.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits de ceprogramme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gagepour ne pas faire peser ce coût sur ces services.