ART. 49	N°II-1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1673
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	9 461 801	0	
dont titre 2	9 461 801	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	9 461 801	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	9 461 801	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	9 461 801	9 461 801	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 9 461 801 euros l’action 08 - Information etorientation du programme 141 - Enseignement scolaire public dusecond degré. 
En effet, même si cette action voitson budget augmenter de 1,67% en AE et CP pour l’année 2026, il estplus que nécessaire d’encourager davantage les actions menées pourl’orientation des élèves, notamment dans le secondaire. 
Comme le rappel le projet annuel deperformances de la mission Enseignement scolaire, “L’orientationconstitue un levier majeur pour la réduction des inégalitéssociales, territoriales et de genre.” 
Pourtant, comme le rappel lerapport d’information n°2458 de 2024 sur l’enseignement supérieurprivé à but lucratif de Mesdames les Députées Estelle Folest etBéatrice Descamps, un rapport du Sénat (n°763) de 2023 indiquaitque la politique d’orientation était mise en oeuvre de façonvariable entre les établissements, et recommandait de mieux formeret outiller les professeurs principaux pour qu’ils puissentaccomplir leur mission d’orientation. Dans leur rapport, lesrapporteures Estelle Folest et Béatrice Descamps souhaitaient quantà elles que les prescripteurs d’orientation soient mieux formernotamment sur les différents diplômes et certifications dusupérieur. Leur recommandations n°12 demandait de renforcer lesoutils de l’orientation au lycée, notamment en veillant aux moyenshumains et financiers déployés à cet effet et en formant lesprofessionnels de l’Education nationale compétent en matièred’orientation. 
Cette recommandation étaitnotamment exprimée dans le contexte où l’enseignement supérieurprivé à but lucratif se développait massivement, avec son lotd’interrogations et de dérives constatées par lesfamilles. 
Par ailleurs, il est plus quenécessaire d’éviter que les élèves se retrouvent dans desformations qui ne leur correspondent pas et qu’ils soient obligésde se réorienter durant leur parcours dans le supérieur, voireaprès. 
Pour ces raisons, et pour assurerla recevabilité financière de cet amendement, ce dernier procèdeaux mouvements de crédits suivants : 
- Une hausse de 9 461801 d’euros en AE et CP sur l’action 08 - Information etorientation du programme 141 - Enseignement scolaire public dusecond degré.
- Une baisse de 9 461 801d’euros en AE et CP sur l’action 01 du programme 214. 
Le présent amendement ne souhaitepas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.