ART. 49	N°II-1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1674
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	71 008 348	0	
dont titre 2	71 008 348	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	71 008 348	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	71 008 348	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	71 008 348	71 008 348	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement visepréserver les autorisations d’engagement votées en LFI2025 en 2026pour l’action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placéessous main de la justice du programme 107 - Administrationpénitentiaire, et de reporter l’augmentation des crédits AEprévue par cet amendement en CP. 
En effet, il est prévu pour 2026 defaire diminuer les AE de 8,21% pour cette action. 
Néanmoins, comme l’indique leprojet annuel de performance de la mission Justice, cette actioninclut notamment “l’ensemble des crédits dédiés à laréinsertion des personnes placées sous main de justice, qu’ellessoient prises en charge en milieu fermé ou ouvert.” 
Cependant, selon le Ministère de laJustice, en 2020, 166 condamnés pour crime et 4800 condamnés pourdélit étaient en état de récidive légale, et 90200 condamnésétaient en état de réitération. En 2020, il s’agissait donc de 42%de personnes condamnées qui étaient en état de récidive légale oude réitération. Aussi, le taux de récidive est en hausse depuis2005, passant de 2,9% à 12% pour les crimes, et à 6,5% à 15% pourles délits en 2020.
Comme l’indique le chercheur ArnaudPhilippe dans son livre La fabrique des jugements (2022), lerisque de récidive augmente quand les conditions de détention sedégradent, et des travaux menés en Italie et en Colombie “ ontmesuré que de meilleures conditions de détention – encellulementindividuel, possibilité de formation et de travail, programmes deréinsertion – aboutissaient à une diminution de la récidive dessortants de prison. A chaque fois, les effets sont quantitativementimportants.” 
Dans ce contexte, il est nécessaireque les actions de réinsertion continuent d’être soutenues etpleinement mises en oeuvre. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
- Une hausse de 71 008348 d’euros en AE et CP (T2) sur  l’action 02 - Accueilet accompagnement des personnes placées sous main de la justice duprogramme 107 - Administration pénitentiaire 
- Une baisse de 71 008348 d’euros en AE et CP (T2)  sur l’action 04 programme310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice. 
Le présent amendement ne souhaitepas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.