ART. 49	N°II-1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1675
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme de Pélichy, Mme Sanquer et M. Lenormand
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	8 942 606	0	
dont titre 2	8 942 606	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	8 942 606	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	8 942 606	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	8 942 606	8 942 606	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir les AE prévus en LFI 2025 pour l’action 01 - Mise enoeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protectionjudiciaire de la jeunesse, pour l’année 2026, et de reporterl’augmentation des crédits AE prévue par cet amendement enCP. 
Si la délinquance des mineurs tendà diminuer en France, les actes violents augmentent. Aussi, ilreste nécessaire de maintenir les budgets alloués aux activités -notamment éducatives -  visant à l’insertion des jeunes afinde les éloigner de la délinquance. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
- Une hausse de 8 942 606 d’eurosen AE et CP (en T2) sur l’action 01 - Mise en oeuvre des décisionsjudiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de lajeunesse, pour l’année 2026.
- Une baisse de 8 942 606 d’eurosen AE et CP (en T2) sur l’action 04 programme 310 - Conduite etpilotage de la politique de la justice. 
Le présent amendement ne souhaitepas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.