ART. 49	N°II-1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1676
présenté par
M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Sanquer et M. Lenormand
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	50 000 000	0	
dont titre 2	25 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	25 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 50M€ en AE et CP l’action 01 - Mise en oeuvre desdécisions judiciaires du programme 182 - Protection judiciaire dela jeunesse. 
Il a un double objectif : financerde nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et améliorerl’accompagnement des jeunes dans les CEF déjà existants. 
En effet, le rapport définitif dela mission thématique sur les Centres Educatifs Fermés de mars 2025indique que si “L’objectif fixé à 85 % en termes de tauxd’occupation peine toujours à être atteint, alors que les jugesdes enfants déplorent le manque de places disponibles.”, et quecertaines régions (Île-de-France et Sud-Est) sont sous-dotées enCEF par rapport aux chiffres de la délinquance. 
Dans le même temps, le rapportdétaille les différentes difficultés rencontrées dans les CEF : “Lamission souligne l’hétérogénéité du fonctionnement des CEF.Les activités de jour sont trop souvent occupationnelles, lesheures d’enseignement scolaire insuffisantes et la prise en chargede la santé trop inégale. Ceci est dû en partie aux problèmesde gestion des ressources humaines qui se multiplient en raison devacances de postes, d’absentéisme, d’un défaut d’attractivité,conduisant à recourir aux heures supplémentaires, aux contrats àdurée déterminée et à l’intérim. L’équipe éducative estainsi parfois insuffisamment formée et peut manquer d’expériencece qui impacte la qualité de la prise en charge desjeunes.” 
Le manque d’attractivité pour lespostes en CEF a pour conséquence que les directeurs et éducateursde ces structures sont de jeunes professionnels peu expérimentésqui pourtant, doivent accompagner des mineurs particulièrementcomplexes. Des formations existent mais, comme l’indique la mission”les directions des établissements hésitent à autoriser leurseffectifs à participer à ces formations eu égard aux problèmesrécurrents d’effectifs, ce qui ne fait que renforcer les carencesprofessionnelles de certains agents.”
Par ailleurs, dans son rapportd’activité de 2023, le Contrôleur général des lieux de privation deliberté (CGLPL) rappelle la recommandation qu’il avait déjà faitdans son rapport annuel de 2022, de ne pas multiplier lesstructures dans un contexte où les existantes étaient déjàfragiles, notamment en termes de qualification dupersonnel. 
Dans ce contexte, et alors que lamission thématique indiquait que la construction d’un CEF étaitestimée à 4,5M€, mais qu’il semble qu’il soit sous-estimé et qu’ildépasse les 5M€, le présent amendement souhaite abonder de 25M€l’action 01 pour la création de 5 nouveaux CEF pour couvrir lesterritoires qui manquent de structures, et de 25M€ pour améliorerles conditions de travail et de formation des personnels quiaccompagnent les jeunes qui y sont accueillis. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé aux mouvements decrédits suivants :
- Une hausse de 50M€ d’euros en AEet CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) sur l’action 01 - Mise enoeuvre des décisions judiciaires du programme 182 - Protectionjudiciaire de la jeunesse, pour l’année 2026.
 - Une baisse de50M€ d’euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et 25M€ HT2) surl’action 04 du programme 310 - Conduite et pilotage de la politiquede la justice. 
Le présent amendement ne souhaitepas diminuer les crédits de ce programme. Il est donc demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.