ART. 49	N°II-168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-168
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	100 000 000	
Gendarmerie nationale	100 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer les moyens humainset matériels de la gendarmerie nationale, dont les missions desécurité intérieure, de maintien de l’ordre et d’appui auxautorités locales connaissent une hausse continue de charge. Lesinterventions de la gendarmerie a augmenté de 25% comme l’indiquaitle Général de Hubert Bonneau, Directeur Général de la Gendarmerienationale, lors de son audition devant la commission de La Défensedans le cadre de l’examen du budget.
Malgré une légère hausse du programme 152 “Gendarmerie nationale”dans le PLF 2026 (+1,5 % par rapport à 2025), cette évolutionreste inférieure aux besoins opérationnelsidentifiés dans le rapport annuel de performance. Lors del’audition précédemment citée, le Général Hubert Bonneau,Directeur Général de la Gendarmerie nationale, a alerté surplusieurs points :
La diminution des effectifs : ils sont aujourd’huilégèrement inférieurs à ceux de 2007 alors que la population aaugmenté de 3 millions d’habitants dans le même temps
Le manque de matériel : il estime qu’il y a un déficit de10.000 véhicules dans la gendarmerie
La vétusté de certains équipements : certains hélicoptères ont été mis en service il y aplus de 40 ans et près de 30% de véhicules ont plus de 10ans.
Cette revalorisation de 100 millions d’euros permettradonc de moderniser et développer le parc automobile,d’accélérer la rénovation des casernements et logementsdomaniaux, dont une part importante est jugée vétuste.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politiquede renforcement de la présence territoriale de la gendarmerie,essentielle pour la sécurité du quotidien et la cohésionnationale.
Cet amendement abonde de 100 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 «Commandement, ressources humaines, et logistique » du programme 152« Gendarmerie nationale » ;
Il prélève, pour respecter les règles de recevabilité budgétaire,100 millions d’euros sur l’action 12 « Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux » du programme161 ”Sécurité civile”.