ART. 79	N°II-170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-170
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE 79
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Allocation aux Adultes Handicapés(AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité  auxpersonnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’unbénéficiaire de l’AAH  travaille, une règle dérogatoires’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul dela  prime d’activité : Il bénéficie d’une prime d’activitéplus élevée, car seule une partie de l’AAH  est prise encompte dans le calcul (abattement de 59,85 %). 
L’article 79 supprime cettedérogation, ce qui aurait pour conséquence pour lestravailleurs  handicapés percevant l’AAH une diminution deleur prime d’activité puisqu’une part plus  importante deleurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100% del’AAH). 
La prise en compte spécifique del’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés destinée à ne pas lesdécourager d’exercer une activité  professionnelle. Sasuppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence deréduire cet  effet incitatif et avoir un impact négatif sur lerevenu global des PSH. 
Cette mesure, dont le vrai objectifest une économie budgétaire, est totalement à l’inverse  desorientations récentes du gouvernement sur la nécessaire incitationà l’emploi des  personnes handicapées puisqu’elle réintroduitun cumul revenus d’activité / AAH défavorable.  Elle vacontribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulierceux qui travaillent  en ESAT et en emploi accompagné. Pour denombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à  temps partielou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieursdizaines à plus de  cent euros par mois selon lessituations.