APRÈS ART. 81	N°II-171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-171
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Le premier alinéa de l’article4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement dumécénat est remplacé par l’alinéa suivant : « Toutorganisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou moralesouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal autitre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, ouayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens del’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissementspublics à caractère industriel et commercial une ou plusieurssubventions en numéraire, doit assurer, dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité par tousmoyens et la certification de ses comptes annuels dès lors que lemontant de dons ou de subventions est supérieur à 300 000 euros paran ».
II. - Le second alinéa de l’article4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement dumécénat est supprimé. Par conséquent, au premier alinéa del’article 4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, les mots« au second alinéa de » sont remplacés par« à ». 
III. - Les deux premiers alinéas del’article L. 612-4 du code de commerce sont supprimés. 
IV. - Au troisième alinéa del’article L. 612-4 du code de commerce, les mots« associations mentionnées au premier alinéa du présentarticle » sont remplacés par « organismes visés àl’article 4-1 de loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat ». 
V. - Au quatrième alinéa del’article L. 612-4 du code de commerce, la première occurrence dumot « association » est remplacé par« organisme ».  
VI. - Au quatrième alinéa del’article L. 612-4 du code de commerce, les mots « touteassociation mentionnée au premier alinéa » est remplacé par« tout organisme visé à l’article 4-1 de loiprécité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La confiance et la transparencesont au cœur de la relation entre les organismes à but non lucratifet leurs donateurs. Si ces organismes doivent, comme toutespersonnes morales, faire l’objet de contrôles, il est cependantindispensable que ces contrôles soient proportionnés et adaptés auxspécificités du fonctionnement associatif et fondatif, qui reposetrès largement sur la générosité (don, bénévolat, mécénat) et neviennent pas décourager ou pénaliser l’implication des citoyensdans des activités au service de l’intérêt général.
Les organisations qui font appelaux dons sont déjà parmi les plus contrôlées par l’État (Cour desComptes, IGAS/IGA, administration fiscale, Agence FrançaiseAnticorruption et, le cas échéant, représentations de l’État ausein de leur gouvernance). 
Les organismes sans but lucratifsont soumis à ces contrôles dès 153 000 € de dons ou de subventionscollectés sans que ce montant n’ait été révisé depuis 2007notamment pour tenir compte de l’inflation.
En effet, le dépassement de ceseuil implique :
Des obligations comptables :établissement d’une comptabilité conforme au plan comptable desorganismes à but non lucratif, comprenant un compte de résultatannuel et une annexe qui comprendra un état des avantages etressources provenant de l’étranger ; s’agissant spécifiquementdes organisations faisant appel à la générosité du public, ellesdevront également établir un compte d’emploi annuel des ressourcescollectées du public (CER) dont l’élaboration est fastidieuse;
De nommer un commissaire aux comptes afin de certifier ses comptesce qui implique des coûts de fonctionnementsupplémentaire ;
Des obligations administratives : publier ces documents auJournal officiel des associations et fondations.
Ces contraintes mobilisent des ressources humaines en interne ou, àdéfaut, le recours à un prestataire, représentant une chargeadministrative et financière importante pour les petitesstructures.
Pour alléger cette contrainte, ilapparaît nécessaire de relever le seuil de déclenchement de lacertification des comptes afin de mieux prendre en compte lesréalités du secteur associatif.
Le présent amendement faitégalement œuvre de simplification législative en regroupant, ausein d’un même article, un seuil unique de déclenchement del’obligation de certification des comptes des organismes faisantappel à la générosité ou bénéficiaires de subventionspubliques. 
Il conviendra en conséquencede :
- Supprimer l’article D. 612-4 du code de commerce ;
- Supprimer l’article 1er du décret n° 2007-644 du 30 avril 2007fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associationset fondations sont soumises à certaines obligations ;
- Modifier l’article 1er du décret n° 2019-504 du 22 mai 2019fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement ducompte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du publicpar les organismes faisant appel public à la générosité afin derenvoyer à l’article 4-1 de loi du 23 juillet 1987.
Cet amendement a été travaillé avec Le Mouvement associatif,France générosités, le syndicat professionnel des organisationsd’intérêt général faisant appel à la générosité du public, et leCentre Français des fonds et fondations.