APRÈS ART. 81	N°II-172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-172
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du VI del’article 140 de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisationde l’économie, le chiffre « 10 000 » est remplacé par « 20 000».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever leseuil particulièrement bas de ressources des fonds de dotationdéclenchant l’obligation de désigner un commissaire auxcomptes. 
Créé en 2008, le fonds de dotationa rencontré un fort succès dans la mesure où il combine lapérennité de la fondation avec la simplicité de l’association. Enfévrier 2025, on dénombrait 4 600 fonds de dotation enFrance. 
Cette simplicité implique néanmoinsun certain nombre de contrôles 
dotation minimale de 15 000€ ;
désignation d’un commissaire aux comptes dès 10 000 € deressources ;
contenu strict des déclarations de création et de modificationdéfini par le décret n°2009-258 du 11 février 2009
contenu du rapport d’activité est également strictementdéfini ;
une liste extensive des cas de dysfonctionnement grave pouvantdonner lieu à suspension d’un fonds de dotation (cf. article 9 dudécret précité).
On relèvera également que, comme tout organisme faisant appel à lagénérosité, les fonds de dotation sont soumis au contrôle de laCour des comptes et de l’IGAS. 
Les fonds de dotation constituentnéanmoins un formidable outil de collecte permettant de soutenir denombreuses associations d’intérêt général principalement dans lesdomaines de l’action sociale, de la santé et de la recherchemédicale. 
Afin de faciliter l’action de ces fonds de dotation, il estproposé de relever le seuil particulièrement bas de ressourcesconduisant à désigner un commissaire aux comptes de 10 000 € à 20000 €.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, lesyndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisantappel à la générosité du public, et le Centre Français des fonds etfondations.