APRÈS ART. 81	N°II-173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-173
présenté par
M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Au premier alinéa de l’article4-2 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987, après les mots « deressources » sont insérés les mots suivants « d’un montantsupérieur ou égal à 10 000 euros ».
II. - Au deuxième alinéa duparagraphe VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008de modernisation de l’économie, après les mots « de ressources» sont insérés les mots suivants « d’un montant supérieur ouégal à 10 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République a introduit leprincipe d’un contrôle accru de toutes les ressources en provenancede l’étranger reçues par les associations recevant plus de 153 000euros de dons et par tous les fonds de dotation. 
Cette nouvelle obligation impliqueun formalisme lourd et des procédures de contrôle imposantes parrapport aux capacités et ressources humaines limitées de cesorganisations sans but lucratif (OSBL).
Dans le sens de la simplificationde la vie des organismes sans but lucratif (OSBL), tout enconservant un esprit de transparence vis-à-vis des financementsétrangers, cet amendement propose d’établir un seuil minimumen-dessous duquel les associations et les fonds de dotationseraient exonérées de l’obligation de produire un état desavantages et ressources provenant de l’étranger. Seuls les OSBLbénéficiant d’avantages ou ressources provenant de l’étranger d’unmontant supérieur ou égal à 10 000 euros seraient obligées deproduire un tel document.
Cet amendement a été travaillé avecFrance générosités, le syndicat professionnel des organisationsd’intérêt général faisant appel à la générosité du public, et leCentre Français des fonds et fondations.