ART. 49	N°II-1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1736
présenté par
Mme Delpech et Mme Garin
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	7 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	7 000 000	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le coût financier considérable queconstitue, cette année encore, l’extension de la prime Ségur à labranche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour lesnombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes deviolences (VSS ou violences conjugales).
En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cetteprime de 430 euros bruts (soit 183 euros net) depuis le7 août 2024. Pour les associations féministes notammentles fédérations nationales telles que le Planning Familial,Solidarité Femmes et les centres d’information sur les droits desfemmes et des familles (FNCIDFF), le financement de cette primeengendre un surcoût de plusieurs millions d’euros alors qu’ellesaffrontent un contexte financier particulièrement critique. Ainsi,pour la FNCIDFF le surcoût lié à l’extension de la prime Ségurétait estimé à 5 millions d’euros en 2025.
Si le projet annuel de performances précise que la compensationde la prime Ségur demeure une priorité du Gouvernement, le budgetdu programme 137 tel qu’il est présenté ne semble pas traduirecette volonté. C’est pourquoi, cet amendement propose explicitementde maintenir en 2026 la compensation de la prime Ségur votée en loide finances 2025 à hauteur de 7 millions d’euros.
Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de7 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de créditsde paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur leprogramme Inclusion sociale et protection des personnes et àabonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre lesfemmes et les hommes. 
Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.
Amendement adopté en Commission des finances.