ART. 49	N°II-1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1740
présenté par
M. Midy
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	150 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	150 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte international marqué par des tensionsgéopolitiques croissantes et une compétition accrue pour lamaîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il estimpératif que la France préserve, au risque de décrocher, lasolidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ciconstitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à lafois intellectuelle, scientifique et stratégique.
Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs etde la production de connaissances qui conditionnent notre capacitécollective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défiscontemporains. Elles participent directement à la vitalité de notredémocratie et à la formation des compétences de nosconcitoyens.
Dans un contexte où les universités sont déjà confrontées à descontraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sansaugmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus,forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), setraduisant directement par des situations déficitaires pour grandnombre d’entre elles — l’absence de compensation des nouvellesmesures auxquelles elles devraient se soumettre, à l’instar desmesures de masse salariale dites « GUERINI » créerait uneffet ciseau insoutenable.
Cette absence de compensation fragiliserait inévitablement etdurablement leurs capacités à exercer des missions de servicepublic sur le territoire (questionnant jusqu’à l’éventuellefermeture d’antennes ou à une très forte diminution des capacitésd’accueil et de recherche, impactant massivement lesditsterritoires) et à accompagner au mieux notre jeunesse.
Il leur est imputé une augmentation de 150 M€, qui devra setraduire, soit par des prélèvements sur leurs fonds de roulementdéjà très grandement impactés, soit par des réductions de leurscampagnes d’emplois.
Le présent amendement vise donc à prévoir la compensationintégrale, à destination des universités, concernant l’impact desmesures de masse salariale décidées unilatéralement par l’État,dites « GUERINI » - à hauteur de 150M€.
Il est donc proposé de minorer de 150 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pourabonder de 150 millions d’euros le programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ». Le gage, destiné àsatisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocationà être levé par le Gouvernement.