APRÈS ART. 71	N°II-1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1746
présenté par
M. Ratenon, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins enmobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et surles moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller etretour.
Ce rapport précisera l’état de lasituation actuelle et formulera des recommandations pourl’améliorer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun rapport sur la mobilité professionnelle des ultramarins.
Les ultramarins se rendent souventdans l’hexagone pour poursuivre des études, trouver un emploi ouaccéder à des soins médicaux spécialisés. Le taux de chômage dansles Outre-mer, bien supérieur à celui de l’hexagone (entre 11% et30% contre 7,3%), incite de nombreux jeunes et professionnels à sedéplacer pour améliorer leurs perspectives d’emploi.
Les opportunités d’études dans lesOutre-mer étant limitées, beaucoup de jeunes partent pour lesgrandes villes françaises comme Paris, Lyon ou Bordeaux afin depoursuivre leur formation. Selon le ministère de l’Enseignementsupérieur 62% des lycéens ulramarins postulent dans l’hexagone pourpoursuivre leurs études supérieurs et environ 40 000 étudiantsultramarins sont ainsi dispersés à travers le territoirenational.
Des dispositifs existent pour accompagner cette mobilité, tels queles bourses régionales, les aides spécifiques et divers programmesd’accompagnement. Cependant, ces dispositifs sont-ils réellementsuffisants et adaptés aux besoins de ces jeunes ? Car, les défissont multiples : logement, alimentation, déplacement…. De nouveauxpasseports mobilités ont été récemment développés dans le cadre dela continuité territoriale, il convient de les évaluer pour savoirs’ils répondent aux besoins.
C’est dans cette optique que cetamendement demande au gouvernement un rapport approfondi sur lamobilité des ultramarins vers l’Hexagone, et sur les moyens àmettre en place pour soutenir leur retour.