ART. 81	N°II-175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-175
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions del’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliterle passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire que legouvernement a, par décret, largement dégradé.
Ledit article ouvrait le droit à financer, par le comptepersonnel de formation, l’ensemble des permis de conduire,notamment ceux du groupe léger : A, A1, A2, B, B1…
Par un décret contesté par toutes les organisationsprofessionnelles du secteur, le gouvernement est venu réduiredrastiquement la portée des dispositions légales en interdisant lamobilisation du CPF pour le financement d’un des permis du groupeléger dès lors que la personne dispose d’ores et déjà d’un despermis de ce type. Il a ainsi interdit à des jeunes disposant depermis pour les petites motos nécessaires pour leurs apprentissagesde passer, avec leurs CPF, un permis auto et réciproquement pourles personnes voulant disposer d’un permis deux roues notamment envue de faciliter leur déplacement en milieu urbain. 
Dès lors que les dispositions de la loi précitées avaient étévotées par l’immense majorité du Parlement, les mesuresd’application décidées par le gouvernement apparaissent comme uneremise en cause de ses prérogatives.
C’est pourquoi, il est proposé d’inscrire dans la loi la facultéd’user, sans restriction, de son CPF pour le passage des différentspermis de conduire du groupe léger.