ART. 49	N°II-1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1762
présenté par
M. Le Gac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Ruffin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	27 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	27 500 000	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Depuis dix ans, on a unebaisse des effectifs notamment sur le terrain et ça a desimplications sur les conditions de travail des agents mais surtoutpour les citoyens. Il y a des champs d’économie qui ne sont pluscontrôlés aujourd’hui : la cosmétique, l’immobilier, lefunéraire par exemple. Sur l’inspection du travail du Loiret, onest 19, ça fait 15.000 salariés par agent de contrôle. Il faudraitle double, ou au moins retrouver les effectifs d’il y a dixans. » Voilà ce que déclarait Luc Ingrand, inspecteur dutravail dans le Loiret en avril dernier.
Par leur présence sur le terrain,les inspecteurs du travail ont une connaissance fine desproblématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sontun rempart aux mauvaises conditions de travail et aux accidents,parfois mortels, au travail.
Leur action n’a jamais été aussiindispensable, puisque la France détient aujourd’hui un tristerecord européen — celui du plus grand nombre d’accidents et dedécès au travail.
En 2023, on a recensé 881 accidentsmortels au travail en France, soit près du double de l’Italie(473), de l’Allemagne (403) ou de l’Espagne (355).
La situation est tout aussipréoccupante pour les accidents non mortels : avec 2 700cas enregistrés en 2023, la France dépasse largement le Portugal(2 493) et l’Espagne (2 320).
Et pourtant, les inspecteurs dutravail sont de moins en moins nombreux. Dans un rapport de defévrier 2024, la Cour des comptes a révélé qu’entre 2015 et2021, l’inspection du travail a perdu 16 % de seseffectifs, représentant environ 740 équivalents temps plein. Laprofession peine à attirer tant elle est maltraitée et sesconditions de travail entravées : salaire insuffisant, baissedes moyens, attaques des agents par le ministère. En raison de cetaux de vacance, ce sont donc plus de 4 millions de salariés quiseraient dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur dutravail.
Afin de remédier à cet état,particulièrement inquiétant, et d’assurer la protection dessalariés, nous proposons le recrutement d’inspecteurs dutravail.
À ces fins, cet amendementpropose de mobiliser des crédits supplémentaires pour recruter 500équivalents temps plein (ETP). À raison de 50 000 eurospar équivalent temps plein, il propose de mobiliser 25 millionsd’euros pour les embauches.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère25 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée« Développement des compétences par l’alternance » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnelsmettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité del’emploi et des relations du travail » du programme 155« Soutien des ministères sociaux ».