ART. 49	N°II-1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1763
présenté par
M. Le Gac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	11 000 000	
Congé de deuil parental(ligne nouvelle)	11 000 000	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuil d’un enfant bouleversetoute une vie. Pourtant, malgré des avancées récentes, le droit dutravail français n’offre toujours pas une protection suffisante auxparents confrontés à cette épreuve.
Depuis la loidu 8 juin 2020, le code du travail prévoit un congéde deuil parental de sept jours ouvrés, qui s’ajoutent aux troisjours pour décès d’un enfant déjà prévus au titre des congés pourévénements familiaux, soit dix jours au total. Ce congé estobligatoirement rémunéré par l’employeur ou maintenu pour lesagents publics.
La loi a également créé un congésupplémentaire de huit jours pouvant être pris dans l’année suivantle décès, indemnisé au titre des indemnités journalières desécurité sociale (IJSS). Mais pour bénéficier de ces huit jours, leparent doit produire un arrêt de travail prescrit par unprofessionnel de santé, justifier d’un an d’ancienneté et respecterplusieurs conditions administratives.
Dans les faits, ce dispositifdemeure peu utilisé et inégalitaire. Les démarches administrativeset médicales constituent un frein majeur, et l’indemnisation par lasécurité sociale est partielle et plafonnée. En 2025, le montantmaximal des IJSS s’élève à 53,65 euros par jour, soit environla moitié du salaire journalier de base. Les salariés précaires àtemps partiel, les indépendants (indemnisés à hauteur de66,39 euros par jour maximum) et les parents sans emploisubissent ainsi une perte de revenus importante.
Cette complexité crée une injusticesociale : seuls les salariés stables du privé et lesfonctionnaires bénéficient d’un maintien intégral de rémunération.Les autres parents — souvent les plus vulnérables — sont confrontésà un choix impossible entre perte de revenus et deuil nonaccompagné.
En outre, ce congé demeure maladapté aux réalités du deuil périnatal : environ 7 000familles vivent chaque année la perte d’un bébé avant ou peu aprèsla naissance (Ined, enquête Elfe 2020). Ces drames entraînentsouvent des troubles anxieux ou dépressifs majeurs, parfoisaggravés par la solitude et la reprise précoce du travail. Santépublique France rappelle que le suicide est aujourd’hui la premièrecause de mortalité maternelle dans l’année suivantl’accouchement.
Le présent amendement vise àsimplifier et universaliser le dispositif. Il propose de créer uneaction budgétaire dédiée afin de financer :
– un allongement du congé dedeuil parental à quatorze jours, uniformément indemnisés à100 % du revenu pour tous les statuts (salariés, indépendants,agents publics, parents sans emploi) ;
 – une suppression de ladistinction entre jours employeur et jours de sécurité sociale,pour éviter les démarches médicales ou administrativesinutiles ;
 – un alignement del’indemnisation sur le revenu antérieur net, sans plafonddégressif.
Cette réforme garantirait à chaqueparent, quelle que soit sa situation professionnelle, un temps dedeuil digne et sans perte de revenu, tout en réduisant lesinégalités sociales et de genre : les femmes sont aujourd’huiles plus nombreuses à interrompre leur activité pour affronter cedrame.
Le coût total du dispositif estestimé à 11 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, sur la base d’environ 20 000bénéficiaires par an et d’une indemnisation supplémentaire moyennede 500 € par parent. Ce chiffrage intègre un million d’eurosdestiné à la mise en œuvre administrative et à une campagned’information.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupeécologiste et social propose de prendre 11 000 000 €en AE et en CP sur l’action 37 « Communication » duprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux » pourabonder une nouvelle action 01 « Congé de deuilparental » du nouveau programme « Congé de deuilparental ».