ART. 49	N°II-1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1766
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Alignement des prestations sociales à Mayotte(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur la situation à Mayotte qui résulte d’un manqued’investissements de la part de l’Etat depuis des années,entretenant les inégalités croissantes dans le département le pluspauvre de France.
La pauvreté touche 77% de lapopulation à Mayotte, soit 5 fois plus que dans l’hexagone. En2018, l’Insee indiquait que la moitié de la population vivait avecmoins de 260 euros par mois. Le taux de
chômage atteint 37%. Pourtant, les Mahorais ne bénéficient pas desmêmes droits sociaux que dans l’Hexagone : le SMIC horaire brut estde 8,98 euros contre 11,88 dans le reste de la France, le RSA estfixé à 50% du montant hexagonal etc. De l’autre côté, vivre coûteplus cher à Mayotte, les produits alimentaires coûtent 30% de plusqu’en hexagone et se soigner coûte par exemple 16,9% plus cher.
Dans un rapport de 2020, leDéfenseur des droits affirmait que les droits fondamentauxn’étaient « pas effectifs » sur l’archipel, pointant notamment le «manque d’infrastructures de soins et d’éducation » . Un
rapport rédigé en 2022 par 6 ministères décrit “une faillitegénéralisée” de l’Etat.
La loi du 11 août 2025 deprogrammation pour la refondation de Mayotte aurait pu êtrel’occasion d’enfin établir l’égalité des droits à Mayotte.Pourtant, elle ne prévoit qu’une habilitation à légiférer parordonnance pour rendre applicable à Mayotte la législation envigueur dans l’hexagone notamment en matière de prestationssociales (”sous réserve d’adaptations”) et un objectif d’égalitéréelle qu’à l’horizon 2031.
Il n’y a pas de raisons de faireattendre cet alignement des droits sociaux, il y a même urgence àen finir avec de telles inégalités de traitements. “Nous demandonsl’alignement global des minima sociaux dès 2026. […] Nosévaluations démontrent que l’alignement des minimas sociauxcoûterait moins que 5 millions d’euros par an à l’État”, défendaitainsi le président du conseil départemental, Ben Issa Ousseni.
Nous proposons donc par le présentamendement d’aligner dès 2026 les prestations sociales àMayotte.
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 5 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 04 – Financement de l’économie duprogramme 138 “Emploi Outre-mer” pour abonder le nouveau programme”Alignement des prestations sociales à Mayotte” de 5 millionsd’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage.