ART. 71	N°II-1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1769
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Marion, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Rousset, Mme Violland, M. Ramos, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution del’Institut national de la consommation (INC), un établissementpublic créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et deressources au service des consommateurs et des associations dedéfense des consommateurs.
L’INC remplit depuis près de 60 ansune mission d’intérêt général essentielle. Il produit, analyse etdiffuse des informations, études et enquêtes ; réalise des essaiscomparatifs de produits et services ; accompagne les associationsde consommateurs ; et met en œuvre des actions d’éducation et deformation aux droits des consommateurs. Son magazine 60 Millions deconsommateurs et ses émissions telles que ConsoMag constituent desréférences incontournables pour nos concitoyens, renforçant leurcapacité à faire des choix éclairés dans un marché complexe etultra-mondialisé.
Prononcer la dissolution de l’INCserait un signal négatif, tant pour les consommateurs que pour lessalariés de l’institut, qui exercent leur mission avec rigueur etsens du service public. Une privatisation ou une fermeturefragiliserait l’indépendance et l’efficacité d’un acteur clé,exposant le champ des consommateurs à des intérêts privés souventincompatibles avec la protection de leurs droits.
En tant que ministre, je mesuis toujours opposée à toute privatisation ou réduction definancement de l’INC. Aujourd’hui, en tant que députée, jeréaffirme cet engagement : il est indispensable de préserverl’existence et le caractère public de cet institut, et de continuerà soutenir son rôle central pour la protection et l’information desconsommateurs.
Pour ces raisons, nous proposons lasuppression de l’article 71 et le maintien intégral de l’Institutnational de la consommation.