ART. 80	N°II-1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1771
présenté par
M. Le Gac, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales, M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, Mme Godard, M. Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Mercier, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 80
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose à la suppression del’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.
Cette mesure vient s’ajouter à lalongue liste des mesures injustes portées par ce Gouvernement etciblant les apprentis, qui sont des travailleurs précaires etsouvent pauvres. Ce budget vise également à soumettre l’intégralitéde la rémunération des apprentis à cotisations sociales. La loi definancement de la Sécurité sociale pour 2025 avait abaissé à50 % le seuil d’assujettissement à cotisations et à CSG-CRDSde la rémunération des apprentis.
L’exposé des motifs de cetarticle 80 évoque une « rationalisation des aides àl’apprentissage » et une « limitation des effetsd’aubaine ».
L’aide au permis de conduires’adresse à des apprentis majeurs. Rappelons qu’un apprenti de 18 à20 ans est rémunéré entre 43 % et 67 % du SMIC, soitentre 775 € et 1207 €, des sommes inférieures au seuil depauvreté.
Le prix moyen d’une formation à laconduite et d’une inscription à l’examen du permis de conduire estde 1335 € (pour une durée de formation de 20h soit le minimumlégal). Cette aide forfaitaire de 500 € dont bénéficie lesapprentis couvre donc 37 % des frais engagés pour obtenir cepermis de conduire, souvent nécessaire pour rejoindre le lieu detravail.
Tout cela est particulièrementincohérent : soit les apprentis sont des travailleurs commeles autres et ils doivent percevoir des rémunérations dignes, entout cas ne pouvant être inférieurs au SMIC, soit ils sont avanttout des étudiants et dans ce cas il est inacceptable de leur faireporter le poids des coupes budgétaires.
En somme, après avoir diminué leurrevenu disponible de plusieurs dizaines d’euros par mois, leGouvernement veut priver de 500 € supplémentaires lesapprentis qui ont besoin de se déplacer en voiture.
Cette mesure est d’autant plusinjuste que leurs employeurs resteront massivement subventionnés.L’aide unique à l’embauche représente toujours 2,37 milliards decrédits budgétaires et est accordée de manière insuffisammentciblée : elle est toujours accessible aux grandes entreprises(2000 € la première année) et pour des apprentis préparant desdiplômes de niveau 6 et 7 (soit des diplômes de licence oumaster). Ce ne fait que nourrir des effets d’aubaine pour cesemployeurs qui substituent des contrats en alternance à desembauches sous des formes moins précaires et mieux rémunérées.
Prendre 500 € à un apprentiset donner 2000 € à la multinationale qui l’emploie :voilà la politique de ce Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression del’aide au financement du permis de conduire pour les apprentis.