ART. 49	N°II-1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1779
présenté par
M. Gaillard, M. Ratenon, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	25 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création d’instituts régionaux d’administrationultra-marins(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’envisager la création d’instituts régionaux d’administration(IRA) dans les collectivités ultra-marines.
Actuellement, il n’y a aucun IRAdans ces collectivités. Pourtant, un tel dispositif encouragerait àce que l’administration centrale et déconcentrée prenne mieux encompte les réalités ultra-marines et développe une “cultureoutre-mer”, qui permettrait ensuite une plus grande efficience despolitiques publiques et une meilleure représentativité desOutre-mer. Ce serait également une grande avancée en termesd’insertion professionnelle pour les ultramarins qui doivent tropsouvent quitter leur collectivité pour aller se former dansl’hexagone, faute d’offre suffisante dans les Outre-mer.
La mission d’information relative àla situation démographique des Outre-mer et au maintien des forcesvives dans ces territoires a présenté son rapport le 22 janvier2025, dans lequel elle recommande la création d’un IRA dans unterritoire d’Outre-mer, comme nous le proposons depuis plusieursannées. “S’il est maintenant acquis qu’il est nécessaire, que lesjeunes ultramarins restent dans leurs territoires pour y êtreformés, cela ne semble pas concerner, dans l’esprit des décideurspublics, les fonctionnaires” critique ainsi ce rapport ensoulignant l’absence d’école de fonctionnaires dans les Outre-mer.Les rapporteurs défendent qu’ “Un tel établissement pourraitpourtant former des fonctionnaires au plus près des réalitésultramarines, notamment s’ils sont appelés à être nommés enoutre‑mer, mais également pour sensibiliser ceux qui ne le serontpas aux réalités de ces territoires.”
Il est indispensable d’envisager lacréation a minima d’un IRA dans chaque bassin océanique tout dumoins ceux des régions ultra-périphériques (RUP) : océan Indien (LaRéunion, Mayotte), océan Atlantique (Guadeloupe, Martinique,Guyane).
Afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire, cet amendement prélève 25 millions d’eurosen AE et en CP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme138 “Emploi Outre-mer” pour abonder un nouveau programme “Créationd’instituts régionaux d’administration ultra-marins” de 25 millionsd’euros en AE et CP . Nous rappelons que nous appelons leGouvernement à lever le gage. Le choix de 25 millions d’euros a étéfait car il correspond à la moitié du budget actuel des 5 IRApréexistants en hexagone.