ART. 49	N°II-1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1781
présenté par
Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restaurer lesbudgets de communication en faveur de la vente de productionsbiologiques. Cette consolidation des moyens alloués à lacommunication en faveur des produits biologiques est mise en avantpar 136 parlementaires de différents groupes dans leur récenteproposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde dudéveloppement de l’agriculture biologique (déposée le30 septembre 2025). 
Les fermes et filières biologiqueséprouvent une crise de plusieurs années, face à l’inflation etl’augmentation des coûts de production dans un contextegéopolitique et commercial durablement incertain. Les débouchésdans certains modes de vente se sont faits plus rares, notamment engrandes surfaces, incitant même parfois au déclassement de laproduction vers le conventionnel, sans que la rémunération auxproducteurs suive.
La promotion et la visibilité desproductions biologiques auprès des consommateurs constituent doncdes voies de relance de la vente de produits biologiques dans notrepays (qui est actuellement 6 % inférieure aux ventes en bio del’année 2020). En 2024, le Gouvernement a souhaité, avec l’appui etle soutien des organisations professionnelles représentatives desproducteurs et filières biologiques, construire une campagne decommunication. La loi de finances 2024 avait même ouvert 5M €supplémentaires pour consolider ces actions de communication.
Cependant, le Gouvernement a choiside retirer 5 millions d’euros au budget de la campagne decommunication, avant même le lancement de la campagne « C’estBio la France ! » le 22 mai 2025. Cette datecoïncidait avec les 40 ans du Label Agriculture Biologique, et doncles 40 années d’engagement de l’État dans l’encadrement et lapromotion de ce mode de production
Ce retrait de financement laisseles familles professionnelles de l’agriculture bio dans laconfusion et l’impasse sur la poursuite de cette campagne sur lemoyen terme.
Les campagnes de communicationmettant en avant des comportements citoyens autour de laconsommation durable, des « éco-gestes », déployées avecle concours des agences de l’État, portent des effetssignificatifs. A titre d’exemple, le financement continu de l’Étatde la campagne de communication grand public intitulée« Chaque Geste Compte », déployée sur une pluralité demédias (spots radios et télévision, communication digitale), aparticipé à la réussite du plan de sobriété énergétique2022‑2024 : les consommations d’énergie despériodes 2022‑2023 (-12.2 %) et 2023‑2024 (-12.3 %)ont baissé au-delà des prévisions, par rapport à 2018‑2019. Lescrédits de paiements correspondant à l’exercice 2023 ont étéaugmentés de cinq millions d’euros, afin de consolider cette forteet efficace diffusion.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde à hauteur de5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ; il minore à hauteur de 5 000 000d’euros l’action 1 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons ainsi au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla FNAB.